A compter du 1er janvier 2005, les attributions notariales des postes consulaires situés sur le territoire des Etats membres de l’Espace économique européen sont supprimées. (Arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l’exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)
Quel est le rôle des notaires consulaires ?
Notaires : “Officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ”.
La fonction de notaire consulaire, comparée à celle des notaires de France, présente quelques particularités : il ne reçoit pas d’émoluments (droits perçus pour le compte du Trésor Public) il ne peut accepter de mandat particulier d’un client s’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter (ex : enregistrement de déclaration de succession ) il informe sur les conséquences juridiques des actes qu’il dresse, mais n’a pas à défendre les intérêts particuliers du requérant ni à le conseiller en matière de placements de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc…
Acte authentique : acte “ qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises ” (art. 1317 du code civil). Il fait foi jusqu’à inscription de faux et a force exécutoire sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire.
En droit français, la forme authentique est exigée à peine de nullité pour un certain nombre d’actes. La forme d’un acte est régie par la loi du lieu où il a été passé (locus regit actum). C’est donc au regard des critères de la loi locale que sera déterminé l’éventuel caractère authentique d’un acte. Ainsi faut-il tenir pour authentiques, et valant comme tels en France, les actes passés dans les pays étrangers conformément aux dispositions de la loi locale en matière d’authenticité. Si la loi locale ne prévoit pas l’authenticité pour une catégorie d’actes donnée, le recours, dans ce pays étranger, à la forme sous seing privé, emporte validité de l’acte en France. Une donation ou un contrat de mariage produit donc ses effets en France lorsqu’il a été fait sous seing privé dans un pays où la loi le permet. Conséquences de la suppression du notariat consulaire en Islande
Le notaire consulaire pouvait être sollicité notamment pour dresser et recevoir :
Désormais, si vous souhaitez faire établir un acte notarié de ce type en Islande, vous devrez vous adresser directement à un avocat ou aux services du Syslumaður. Cet acte continuera toutefois de produire ses effets en France.
